J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16411

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Arrêté du 2 novembre 1999 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimedia

NOR : ECOT9920062A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. ;
Vu le décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 99-A-12 de la Commission des participations et des transferts en date du 26 octobre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 21,5 Euro.

Art. 2. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé, est porté de 2 879 222 à 6 377 501 par application de l'article 6 du même arrêté.

Art. 3. - Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
Seule sera servie la part des demandes prioritaires portant sur 7 à 35 titres, proportionnellement au rapport entre la demande enregistrée en totalisant la part des ordres n'excédant pas 35 titres et le nombre de titres offerts en application de l'article 2 du présent arrêté.
Le reliquat des actions non attribuées résultant des arrondis par défaut est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

Art. 4. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est réduit de 3 498 279 actions par application de l'article 6 du même arrêté.

Art. 5. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre